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Clause de prélèvement et succession : comment faire ?

On parle de clause de prélèvement pour le conjoint survivant et à l’ouverture de la succession. Celui-ci peut être protégé par cette clause dans le cas de l’existence de plusieurs autres héritiers. Cette clause est généralement utilisée dans les contrats de mariage, suivant le régime de séparation des biens avec société d’acquêts.

Lorsque la clause de prélèvement est insérée dans le contrat, le conjoint survivant peut choisir en premier un bien parmi le patrimoine à répartir entre les héritiers. La valeur de cet actif sera alors imputée sur sa part successorale. En l’absence de cette clause, c’est sur la base de la répartition prévue par la loi que s’effectuera le partage de l’héritage.

Quelles autres clauses de protection du conjoint ?

Il existe également d’autres clauses telles que celle de l’attribution intégrale de la communauté ou celle de préciput. Il convient par conséquent de savoir bien choisir son régime matrimonial et de demander l’avis d’un homme de loi avant d’insérer l’une de ces clauses de protection du conjoint. Vous trouverez plus d’informations sur demembrement-8.com où les experts sont spécialisés dans la transmission sous toutes ses formes.

La donation au dernier vivant : une bonne idée ?

Notons également qu’il existe une autre manière extrêmement efficace pour protéger le conjoint au moment de la succession : il s’agit de la donation au dernier vivant. Sa part successorale se retrouve majorée, et en l’absence d’enfant, il récolte la totalité du patrimoine. Le conjoint survivant a également la possibilité de choisir la quotité de sa succession mais toujours selon les limites définies par la loi.

Par exemple, choisir entre recevoir le patrimoine en usufruit à 100% ou en pleine propriété suivant certaines proportions, c’est-à-dire plus que la quotité disponible sans toutefois prendre possession de la totalité de la succession. En effet, les héritiers réservataires ont aussi droit à leur part et ne peuvent être déshérités.

Même si la donation est effectuée du vivant des époux, elle n’entre en vigueur qu’au décès du donateur. Toujours est-il qu’elle peut être révoquée et ce, toujours du vivant de ces derniers.

Qu’en est-il de la protection du conjoint via le testament ?

Il n’est pas réellement intéressant de rédiger spécialement un testament pour accroitre la part du conjoint car celui-ci ne dispose généralement que de la quotité disponible. Ainsi, le conjoint testateur se doit de toujours d’accorder la réserve héréditaire aux enfants ; c’est plutôt la nature et la répartition des legs qui seront précisés dans le testament. Rappelons qu’on parle de quotité disponible uniquement en présence d’un ou de plusieurs héritiers réservataires. Dans le cas échéant, c’est le conjoint survivant qui revêt le statut d’héritier réservataire.

Même en l’absence d’enfant (commun ou né d’un mariage précédent), d’autres héritiers peuvent légalement prétendre à la succession : les parents et les collatéraux privilégiés en principe. Avant de rédiger un testament, il est donc intéressant de demander l’avis d’un notaire ou d’un spécialiste de la transmission de patrimoine.

À l’inverse, peut-on écarter le conjoint de la succession ?

Le conjoint survivant peut ne pas hériter de l’époux décédé lorsque celui-ci décide de destiner la quotité disponible à un autre bénéficiaire. Ce cas de figure a généralement lieu en cas de conflit ou de mésentente entre les époux. Pour cela, le testateur rédige un testament et privilégie les enfants. Écarter le survivant de la succession est donc possible même si aucune procédure de divorce n’a été intentée.

Attention car il n’est pas possible de déshériter le conjoint survivant lorsque le couple n’a pas d’enfant, car comme nous l’avons vu plus haut, celui-ci devient un héritier réservataire. Dans ce cas, il reçoit au moins le quart de la succession.

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